J.O. 78 du 2 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mars 2003 portant délégation de signature

NOR : ECOU0300010A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;

Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, modifié par le décret no 2002-1346 du 12 novembre 2002, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés ;

Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2003 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale,

Arrête :


Article 1


M. Serge Lado-Bordowsky, membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux ci-après désignées :

Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;

Association hippique du Sud-Est (Marseille-Vivaux) ;

Société sportive de Marseille (Marseille-Borelly) ;

Société des courses de Lyon (Lyon-Parilly) ;

Société sportive du Rhône (Lyon-Villeurbanne).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2003.


Francis Mer